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certificat d'addition [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

When improvements are made to an invention already patented, subsequent allowance can be made for these by inclusion of a certificate of addition.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Propriété industrielle et intellectuelle
DEF

Adjonction faite à un brevet originel couvrant une invention, et protégeant un perfectionnement apporté à cette invention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
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